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À l'alinéa 12, après le mot : « handicapé », insérer les mots : « , en fonction des spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de la situation géographique des centres de formation d'apprentis, ». Exposé sommaire : Les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des Centres de Fo...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Si la réalité des mesures prévues dans la charte est attestée, la plateforme signatrice est inscrite sur un registre public attestant de la transparence dont elle fait preuve concernant les conditions de travail. Les modalités d'établissement et de publication de ce registre sont définie...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les travailleurs employés par une plateforme signatrice peuvent saisir l'autorité administrative pour attester de la réalité des conditions mentionnées à l'alinéa précédent au regard des éléments fournis par les parties signataires et de la réalité des mesures prévues dans la charte. Le nombre de...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux opérateurs de compétences de financer les formations se déroulant dans le cadre des contrats d'apprentissage, sur la base des règles de pris...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces dépenses incluent l'apprentissage, dans la limite d'un plafond déterminé par décret. ». Exposé sommaire : L'amendement n° 2207 déposé par le Gouvernement prévoit de supprimer la possibilité de flécher le « hors quota » vers les dépenses d'apprentissage et donc de supprimer la possibilité p...

À l'alinéa 5, après le mot : « hommes », insérer les mots : « et de leur évolution ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 3 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à garantir une appréhension dynamique de l'indicateur des écarts de rémunérat...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que la possibilité d'ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage ainsi qu'aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d'inscription dans une formation d'apprentissage au sein d'un secteur en tension ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement v...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que la possibilité d'ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage ainsi qu'aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d'inscription dans une formation d'apprentissage au sein d'un secteur en tension » Exposé sommaire : Le manque de compéten...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend l'évaluation de l'impact de ce dispositif sur les femmes exerçant comme travailleur indépendant au travers de statistiques sexuées. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les homm...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cadre de sa mission, le référent est sensibilisé par le comité social et économique aux problématiques du handicap. » Exposé sommaire : L'acquisition de connaissances et de compétences spécifiques est indispensable pour identifier et comprendre les besoins des personnes en situation de ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise des cas très spécifiques, mais réels. Dans les cas du décès d'un employeur maitre d'apprentissage, le contrat d'apprentissage ne peut être ...

À l'alinéa 12, après le mot : « handicapé », insérer les mots : «, en fonction d'un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels et les taux de poursuite de parcours en formation et d'insertion professionnelle ». Exposé sommaire : Le...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend l'analyse de la réforme du compte personnel de formation, notamment son impact sur l'évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l'accès des femmes à la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 11 du rapport de la ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots « en particulier » les mots : « en fonction de la situation géographique des centres d'apprentis et » Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « deux cent ». Exposé sommaire : Garantir l'accueil, l'intégration et l'accompagnement des personnes en situation de handicap au sein des entreprises est l'un des objectifs à atteindre pour rendre notre société plus inclusive. Pour cela, la mise en place d'un référent est essentielle, et ce, au sein même d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu'il soit nativement accessible. » Exposé sommaire : Les personnes atteintes d'un handicap, et notamment les personnes atteintes de cécité, doivent avoir accès à toutes les informations destinées au public, ...

Après la première occurrence du mot : « disproportionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , telle que définie par un décret fixé en Conseil d'État. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. » Exposé sommaire : À ce jour, aucune déf...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots « au niveau de l'entreprise » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 1°bis du I entre en vigueur selon des modalit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La quasi disparition de la compétence apprentissage des régions, outre qu'elle contrevient au mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis 35 ans, n'apparaît pas opportune. Non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui, devenant en quelque sorte privatisé, ne bénéficiera p...