Recherche d'amendements

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

Supprimer les alinéas 34 à 37. Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développemen...

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret ; ». Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le pr...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil administration est un membre du collège de représentants de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le fait que le conseil administration de France compétences revient à un représentant de l'État, affirmant ainsi le rôle de stratège de l...

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Il est auditionné annuellement par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le directeur général de France compétence soit auditionné par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport public sur le financement des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au gouv...

À l'alinéa 34, après le mot : « effectifs », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : France Compétences a notamment pour mission de répartir et de reverser aux Opérateurs de compétences les fonds que cet établissement aura perçus, via les Urssaf, des entreprises au titre de l'aide au développement des compétences dans les entrepr...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mission de France Compétences d'émettre des recommandations sur la qualité des formations effectuées. S'il est légitime que France Compétences procède à l'évaluation de la qualité des opérateurs de formation ex ante selon un référentiel national établi à cet effet, l...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compét...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de confier à France compétences une mission d'organisation et de publicité de la prospective nationale des besoins en compétences, notamment transversales, d'alternance, de certification, d'emploi et ...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « IIter. – L'article L. 5311‑3‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 5311-3-1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État, dans le cadre d'une convention, peut confier aux régions si elles ont font la demande, la mission de veiller à la complémentarité et à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités ». Exposé sommaire : Jusqu'à ce jour, les régions avaient la compétence de l'apprentissage et élabo...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. » Exposé sommaire : France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de la p...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les associations nationales ayant pour vocation de sensibiliser les jeunes à l'apprentissage et à l'entrepreneuriat et dont les programmes pédagogiques apportent un appui aux structures qui accueillent des apprentis. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi, issue de l'ado...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer à la date : « 1er mai 2019 » la date : « 15 juillet 2019 ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date : « 1er mai 2020 » la date : « 15 juillet 2020 ». Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé p...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités ». Exposé sommaire : La politique d'achat de formation souffre actuellement d'une incohérence. D'un...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ainsi à préciser les critères qui seront pr...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...