Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1667 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 15 (consulter les débats)
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels de son territoire. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 30 de l'article 15 prévoit la possibilité pour les régions de conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétence agissant pour le compte des branches adhérentes.
Il parait opportun de donner également la possibilité aux régions, dans la mesure où elles ont la possibilité de contribuer au financement des formations en alternance, de conclure des conventions avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels
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