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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 10 à 15 les huit alinéas suivants : « Elles ont pour mission : « 1° D'apporter aux entreprises et aux jeunes un conseil à la préparation et à l'instruction du contrat d'apprentissage ; « 2° D'assurer une mission de médiation et de contrôle ; « 3° D'assurer un accompagnement de proximité aux entreprises en matière de f...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la dernière année » les mots : « des deux dernières années » Exposé sommaire : Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la précé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut le compte engagement citoyen. » ; » Exposé sommaire : Depuis le début de la mandature, et à travers plusieurs lois et résolution, l'Assemblée nationale a appelé de ses vœux la promotion de l'engagement associatif, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La grille de rémunération des apprentis est revalorisée avec l'abandon du critère d'âge. » Exposé sommaire : Le salaire de l'apprenti dépend de son âge, de l'ancienneté de son contrat et de son cycle de formation. Cet amendement a pour objet d'abandonner le critère de l'âge. Actuellement, il ex...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de lo...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « VIII. – À l'article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l'âge du bénéficiaire et » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l'apprenti sur le seul critère du nive...

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le ...

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux compétences et qualifications professionnelles du maître d'apprentissage. » Exposé sommaire : L'apprenti en situation d'alternance à l'étranger est placé sous la responsabilité d'un tuteur dont la reconnaissance des diplôm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti après intervention du médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. » Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de lo...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en y associant l'ensemble des établissements publics économiques, ainsi que les acteurs du monde économique locaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la région s'appuie sur les chambre de l'agriculture, chambre du commerce et de l'industri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de lo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ des chambres concernées, puisqu'on compte dans le réseau des chambres de commerce et d'industrie CCI France, la tête de réseau, et les CCI de région qui ne sont pas à proprement parler des CCI « territ...