Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 498 (Rejeté)

Publié le 24 juillet 2017 par : M. Molac.

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Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :

« 6°bis Au premier alinéa de l'article 11‑6, après la référence : « 11‑1 » est insérée la référence : « , 11‑3‑1 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit une sanction pour les nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi.

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