Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Ménard, M. Aliot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et peuvent être reconduits si les conditions de nécessité et de proportionnalité sont remplies face à la menace terroriste islamiste. »
Exposé sommaire :
Le Chapitre VIII du titre II du Code de sécurité intérieure a trait aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Quant au chapitre IX, il traite des visites et des saisies possibles. Limiter au 31 décembre 20201 l'application de ces deux mesures permet de ne pas rendre définitive l'insertion du droit dérogatoire de l'État d'urgence dans le droit ordinaire. Pour autant, il est pertinent de préciser que si les principes de nécessité et de proportionnalité sont réunis, il conviendra de reconduire l'application de ces mesures pour assurer la protection des Français.
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