Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164

Amendement N° 301 (Rejeté)

Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« Il entre obligatoirement en contact avec le maire afin de solliciter l'intervention des services de police municipale ou de sécurité privée qui agissent habituellement sur ce périmètre ».

Exposé sommaire :

Si les préfets de police établissent régulièrement ces relations, il est important de les installer dans le cadre de la loi. En effet, il convient de prendre en compte les pouvoirs de police du maire et leur adaptation en cas d'arrêté.

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