Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 383 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Vanceunebrock-Mialon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« détruites »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 49 :
« si la personne décrite à l'article L. 228‑1 n'est pas mise en examen ou à l'issue de son procès si elle est poursuivie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet une conservation des données sur la durée totale du procès éventuel.
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