Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 509 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 4 quinquies (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est ainsi rédigé :
« L'acte de terrorisme défini aux articles 421‑2‑1 et 421‑2‑2 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 340 000 euros d'amende. »
Exposé sommaire :
Face au terrorisme, la France doit disposer d'un arsenal pénal à la hauteur de la menace. Le but de cet amendement est d'augmenter le quantum de peine de 10 à 15 ans de détention pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, ainsi que le financement d'entreprise terroriste. Mais aussi de passer l'amende de 225.000 à 340.000 euros.
Cette modification offre aux magistrats la possibilité de mettre plus longtemps à l'écart de la société des individus qui représentent une menace avérée. Un allongement utile au regard de la menace terroriste, sans pour autant aller jusqu'à la qualification criminelle dont la procédure est plus lourde.
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