Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 498 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis Au premier alinéa de l'article 11‑6, après la référence : « 11‑1 » est insérée la référence : « , 11‑3‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une sanction pour les nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi.
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