Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1126 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 19 quater (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« une activité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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