Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1157 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Colombani, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Avant l'article 30 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à octroyer, dans une zone géographique déterminée par décret, des prêts aux Français résidant à l'étranger dans le cadre de projets économiques locaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ambitionne d'améliorer et de diversifier les financements des petites et moyennes entreprises françaises, implantées à l'étranger.
Alors qu'on estime entre 2 et 2.5 millions le nombre de Français résidant à l'étranger, près de deux Français sur dix installés à l'étranger en 2013 étaient des créateurs d'entreprises, contre seulement un sur dix en 2003, selon une étude détaillée réalisée par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Paris (CCIP).
Les Français, et les entrepreneurs en particulier, réussissent de plus en plus à l'étranger. Malgré ce succès croissant, eux aussi ont besoin d'être soutenus et accompagnés, notamment financièrement.
De nombreux entrepreneurs français soulignent les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir des financements en raison de dispositifs existants trop complexes, trop lointains, avec une somme de garanties exigées telle qu'il leur est quasiment impossible d'obtenir une aide.
Alors que la Caisse des dépôts participe au financement et de l'investissement des entreprises locales et nationales, il paraîtrait judicieux qu'elle puisse accompagner, à travers l'octroi d'un prêt, les TPE, PME, start-up ou ETI, créées par des entrepreneurs français installés à l'étranger.
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