Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1200 (Retiré)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Laqhila, Mme El Haïry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 57 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bisA Après le 4° de l'article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de deux-cent cinquante salariés. »
Exposé sommaire :
Dans les TPE et PME, la représentation syndicale n'est pas toujours présente et parfois ces entreprises ne disposent pas de fonction RH en propre ou ont des ressources administratives limitées.
Pour celles-là, la mise en place et l'organisation d'une consultation des salariés s'avèrent souvent longues et contraignantes , il s'agit donc ici d'offrir la possibilité au chef d'entreprise de moins de 250 salariés, de décider unilatéralement de la mise en place d'un accord d'intéressement, sans remettre en cause l'idée d'échanges sur le dispositif avec les salariés. En outre, cette mesure étant non obligatoire, l'objectif est surtout de simplifier et d'alléger le formalisme qui l'entoure et qui souvent se révèle être un frein important. Cette procédure de simplification s'ajouterait aux modes de mise en place actuels ainsi qu'aux avenants et s'alignerait de surcroît sur les autres dispositifs PEE et PERCO qui, pour palier la faible représentation syndicale dans les PME et TPE, prévoient déjà cette possibilité.
Il serait dommageable pour les salariés d'être privés d'un accord d'intéressement au seul motif que la procédure est trop contraignante à mettre en place dans une petite structure.
Cet amendement propose donc d'encourager la diffusion des dispositifs d'épargne salariale par la mise en place de l'accord d'intéressement sur décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Étant entendu que cette mesure est non obligatoire, l'objectif est donc bien de simplifier la prise de décision pour l'entrepreneur qui le souhaite sans remettre en cause l'idée d'échange sur le dispositif avec les salariés, mais en permettant d'alléger le formalisme qui l'entoure et qui souvent se révèle être un frein important. Cette procédure de simplification s'ajouterait aux modes de mise en place actuels ainsi qu'aux avenants et s'alignerait de surcroît sur les autres dispositifs PEE et PERCO qui, pour palier la faible représentation syndicale dans les PME et TPE, prévoient déjà cette possibilité.Il serait dommageable pour les salariés d'être privés d'un accord d'intéressement au seul motif que la procédure est trop contraignante à mettre en place dans une petite structure.Cet amendement propose donc d'encourager la diffusion des dispositifs d'épargne salariale par la mise en place de l'accord d'intéressement sur décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 250 salariés.
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