Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1315 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Acquaviva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 62 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 225‑23 et L. 225‑71 »
les mots :
« de l'article L. 225‑23 »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à supprimer un doublon (la disposition est réinscrite aux alinéas 9 et 10 de l'article 62 bis).
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