Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1514 (Adopté)
(1 amendement identique : 2083 )
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Avant l'article 30 (consulter les débats)
À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les missions d'accompagnement aux transitions énergétique et numérique des territoires par la Caisse des Dépôts et Consignations. De facto, l'institution participe déjà à l'accomplissement de ces objectifs. Les inscrire dans la loi permettrait de renforcer leur visibilité et d'accentuer la nécessité de faire des missions précités un axe majeur de l'activité de la CDC.
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