Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1547 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Genetet, M. Terlier, Mme Gipson, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Ardouin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à tout ou partie des »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la création du registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations concernant les entreprises, cet amendement vise à supprimer l'ambiguïté existante à la notion de « tout ou partie ». En effet, afin de ne pas aller à l'encontre des objectifs recherchés, il convient de s'assurer que le registre dématérialisé des entreprises ne soit pas un registre « chapeau », supplémentaire à tous les autres registres et répertoires déjà existants.
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