Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1548 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Genetet, Mme Gipson, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Ardouin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« En complément du choix par le futur artisan de réaliser ou non le stage de préparation à l'installation, les chambres de métiers et de l'artisanat lui fournissent systématiquement et obligatoirement un document pédagogique, nommé « kit pédagogique », et au sein duquel sont détaillés et expliqués les enjeux de la création d'entreprise. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la suppression du SPI et de l'harmonisation des conditions de ce stage avec le stage d'initiation à la gestion organisé par les CCI pour les commerçants, et dans un objectif d'obligation de formation sans contraintes financières, cet amendement vise à imposer l'instauration d'un dispositif spécifique qui accompagne de façon optimale les futurs artisans.
En effet, en leur fournissant de manière systématique un « kit pédagogique », les chambres de métiers assurent aux futurs artisans une formation de base à leur cœur de métier, au cours de laquelle ils acquièrent les bases nécessaires à la création d'entreprise (environnement social, juridique, fiscal, gestion, comptabilité…).
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