Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1860 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Mathiasin, M. Garcia, Mme Benin, Mme El Haïry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'obligation de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les créateurs d'entreprise artisanale qui ne bénéficient pas d'une dispense.
L'objectif du présent projet de loi est, entre autres, de faciliter la création d'entreprise.
Mais l'objectif doit aussi être la pérennité des entreprises.
C'est une question de responsabilité, à la fois envers la future entreprise et envers la personne de l'entrepreneur. Être chef d'entreprise suppose un certain nombre de compétences de gestion et de connaissances juridiques indispensables à la bonne administration d'une entreprise et dont ne disposent pas nécessairement le créateur d'une entreprise artisanale. Le SPI est une formation qui a prouvé son efficacité et sa nécessité ; il joue un rôle essentiel pour la survie et la prospérité de l'entreprise.
C'est aussi une question d'égalité des chances. Donner une formation à ceux qui n'en ont pas. Pour un coût peu élevé, environ 200 euros, et qui peut être pris en charge par les organismes de formation ou par Pôle emploi, le SPI donne aux créateurs d'entreprise sans formation ad hoc ou sans expérience les mêmes chances qu'a ceux qui ont déjà bénéficié d'une formation, d'un accompagnement ou qui ont déjà exercé une activité professionnelle d'un niveau au moins égal à celui du SPI et qui donc sont dispensés de stage.
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