Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1874 (Tombe)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Essayan, M. Balanant, M. Garcia, M. Mathiasin, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 30 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exiger le respect de la parité dans la composition de la commission de surveillance et non juste une simple parité relative comme le propose le présent projet de loi.
Il s'agit de mettre en œuvre, sans restriction, le principe constitutionnel d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.
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