Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1890 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 57 (consulter les débats)
I. – Après le taux :
« 10 % »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le forfait social mentionné à l'article L. 137‑15 du Code de la sécurité sociale a entraîné une baisse des sommes affectées à l'épargne salariale. Il est contre-productif pour l'investissement. Il est proposé que le taux de 20 % soit ramené uniformément à 10 %.
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