Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1904 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Lorion, Mme Guion-Firmin, M. Masson, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« et par un arrêté du représentant de l'État dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Dans les régions et départements d'outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l'Hexagone. Dans une logique de décentralisation, il est logique dans de faire confiance aux services de l'État (Préfet) en lien avec notamment les associations de commerçants et citoyennes pour adapter les périodes de soldes au plus près des problématiques saisonnières et climatiques locales.
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