Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1954 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Tuffnell, M. Morenas, M. Zulesi, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Sarles, M. Molac, Mme Dupont, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, M. Ardouin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 21 et 22 les treize alinéas suivants :
« 7° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII est abrogée ;
« 8° Le premier alinéa de l'article L. 713‑11 est supprimé et le I de l'article L. 713‑12 est abrogé ;
« 9° L'article L. 713‑15 est ainsi modifié:
« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« b) Après le mot : « région », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique. »
« 10° Au début du premier alinéa de l'article L. 713‑16, les mots : « Les délégués consulaires et » sont supprimés ;
« 11° À l'article L. 713‑17 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour l'élection des délégués consulaires et », les mots : « à la même date, » et, à la fin de la même phrase, les mots : « et par les chambres de métiers et de l'artisanat régionales et de région » sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « des délégués consulaires et » sont supprimés ;
« 12° À la seconde phrase de l'article L. 713‑18, les mots : « de délégués consulaires et » sont supprimés ;
« 13° À l'article L. 723‑1, le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des membres des chambres consulaires élus dans le ressort de la juridiction dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ; »
« 14° À l'article L. 723‑2, le 1° est complété par les mots : « ou de leur mandat » et la dernière phrase de l'article est supprimée. »
Exposé sommaire :
Les chambres de commerce et d'industries assurent aujourd'hui la prise en charge des élections des délégués consulaires, eux-mêmes responsables d'élire les juges des tribunaux de commerce. Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industries, l'organisation de ces élections implique d'envoyer un courrier à plus de 2,9 millions d'électeurs.
Alors que la loi PACTE a pour but de clarifier et de rationaliser le fonctionnement des chambres de commerce et d'industries, une modification de ce processus, lourd et particulièrement couteux, doit être envisagée. Il est ainsi proposé de changer le mode de désignation des juges des tribunaux de commerce en le soumettant à un collège composé de membres des chambres de commerce et d'industries et des chambres de métiers et de l'artisanat élus dans le ressort du tribunal de commerce concerné, et de juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.
Les juges des tribunaux de commerce seraient alors notamment élus par des grands électeurs désignés parmi les membres des chambres de commerce et d'industries et des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce nouveau mécanisme, que le ministère de la justice semble accueillir favorablement, sera beaucoup moins complexe à mettre en œuvre et pourrait parfaitement être organisé et pris en charge financièrement par les greffes des tribunaux de commerce.
Les modalités de désignation de ces grands électeurs seraient fixées par décret en Conseil d'État.
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