Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1994 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 55 (consulter les débats)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Confisquer les parts dans l'entreprise acquises par l'investisseur mentionné au premier alinéa du fait de son investissement mentionné au même alinéa, afin qu'elles soient désormais possédées et gérées par l'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre extrêmement dissuasif le régime des sanctions applicables au non-respect des engagements pris devant l'Etat par les investisseurs étrangers. De récents exemples ont montré que les investisseurs étrangers sont effectivement susceptibles de promettre à peu près n'importe quoi afin d'obtenir l'autorisation nécessaire à leurs opérations. Face à ces promesses non tenues, l'Etat a montré jusqu'à présent une faiblesse que d'aucuns jugent coupable. Il n'est pas possible de laisser prospérer l'insincérité de grands groupes qui se comportent en véritables prédateurs de l'économie française et bafouent l'autorité de l'Etat. La nationalisation est la sanction pour ainsi dire naturelle qui doit être prise contre ceux qui bravent sa souveraineté et s'imaginent pouvoir impunément porter atteinte à ses intérêts et à sa crédibilité.
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