Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2033 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 40 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objectif de ce dispositif est de faciliter l'accès aux brevets via la création d'un brevet provisoire.
En réalité, cela aura pour conséquence d'encourager la multiplication des titres de propriété industrielle de médiocre qualité. Et s'appuyer sur des éléments de droit comparatif n'est pas pertinent dans la mesure où l'octroi des brevets, qu'ils soient délivrés en Allemagne ou aux États-Unis, n'obéissent pas aux mêmes règles.
Il serait plus pertinent de repenser le système en tant que tel pour permettre aux inventeurs de mieux protéger leurs inventions au lieu de se contenter de mesures pansements.
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