Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2057 (Tombe)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 30 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 10.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite modifier la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et revenir sur le respect du rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'établissement.
La Commission de surveillance de la CDC a pour vocation d'incarner l'autorité du Parlement sur l'institution.
Or cet article affaiblit le contrôle du Parlement, en portant à 5 (contre 1 aujourd'hui) le nombre de représentants de l'exécutif nommés à la discrétion du ministre en charge de l'économie. Ces personnalités viendront sans doute des grandes banques privées françaises. Ces derniers auront-il à coeur la défense de l'intérêt général ou des intérêts privés de leur banque ?
De plus nous pensons que la présence de hauts fonctionnaires du Conseil d'État, de la Cour des Comptes ou de la DG trésor ont des compétences nécessaires à la surveillance de la CDC et auront comme unique objectif la défense de l'intérêt général.
Cet amendement vise ainsi à revenir sur les changements dans la composition de la Commission de surveillance, tout en conservant les deux seuls apports bénéfiques de ce texte : l'introduction d'une représentation des salariés et l'instauration d'une proportion minimumale de 40 % de chaque sexe.
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