Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2119 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 19 septies (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« communiquer »,
insérer les mots :
« au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d'entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, ».
Exposé sommaire :
L'article 19 septies adopté par la commission spéciale permet à la DGFiP et à la DGDDI d'échanger avec le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises et le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle les documents ou renseignements nécesaires à l'exercice de leurs missions en matière de traitement des difficultés financières des entreprises.
Cet amendement propose d'étendre, pour les mêmes fins, ces échanges au directeur général des entreprises ou au chef du bureau de l'administration centrale de la DGE chargé de ces missions.
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