Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2121 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure, Mme Gregoire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 19 septies (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Aux seules fins de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises, et au vu de la cotation qu'elle établit pour l'exercice de sa mission de détection des difficultés des entreprises, l'administration fiscale peut communiquer au préfet, au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises et aux responsables territoriaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de la Banque de France la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement ainsi que la cotation du niveau de risque. »
Exposé sommaire :
Les dispositifs d'accompagnement des entreprises en difficulté en France sont parmi les plus développés en Europe et démontrent leur efficacité. Selon leur taille et la nature des difficultés qu'elles rencontrent, les entreprises peuvent notamment saisir le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
L'article 19 septies du présent projet de loi adopté par la Commission spéciale permet dorénavant à l'administration fiscale et aux douanes d'échanger des informations avec le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises (DIRE) et le secrétaire général du CIRI, afin d'améliorer le traitement des difficultés des entreprises par une coordination plus efficace des services en contact avec elles, permettant une action plus rapide et mieux informée des services de l'Etat chargés de l'accompagnement de ces entreprises.
Le présent amendement vient compléter cette mesure en proposant de faciliter les échanges entre administrations à des fins de détection et de prévention, avant même la survenance des difficultés des entreprises. Le CODEFI, créé par circulaire interministérielle du 9 janvier 2015, est la principale instance départementale de prévention des difficultés des entreprises ; elle exerce trois missions : le diagnostic de la situation économique départementale, le traitement des difficultés des entreprises et la détection des difficultés. La mise en œuvre de cette dernière mission sera facilitée par la communication aux principaux membres du CODEFI du résultat du travail de cotation des risques effectué par la DGFIP pour remplir cette mission de détection.
L'administration fiscale mettra à disposition des principaux membres du CODEFI les listes (désignation des entreprises) produites à partir d'un traitement appliquant un algorithme de détection à des données détenues par l'administration fiscale ainsi que les résultats du traitement (cotation traduisant la probabilité de risque de défaillance de l'entreprise). En revanche, les dispositions proposées dans le présent article ne permettent pas la communication des données fiscales des entreprises qui ont été exploitées par la DGFIP pour établir cette cotation du risque.
L'exploitation de « signaux faibles », issus notamment des données particulièrement riches et actualisées de l'administration fiscale, facilitera l'identification, le plus en amont possible, des entreprises susceptibles de rencontrer des difficultés et permettra de définir, en format interministériel au niveau local, un plan d'action pour apporter un soutien ad hoc à l'entreprise.
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