Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2128 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 131‑4‑2 »
la référence :
« L. 241‑19 ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 90.
Exposé sommaire :
Cet amendement prend en compte le transfert de l'article L. 131‑4‑2 du code de la sécurité sociale à l'article L. 241‑19 du même code par l'ordonnance n° 2018‑474 du 12 juin 2018.
Par ailleurs, le relèvement du seuil pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical commun ayant été supprimé en commission, l'amendement supprime l'alinéa qui prévoyait une clause dite « de grand-père » pour les entreprises entre 200 et 250 salariés.
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