Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2291 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Millienne, M. Barrot, Mme de Vaucouleurs, Mme Bergé, M. Mbaye, M. Testé, M. Baichère, Mme Granjus, Mme Piron, M. Bolo, Mme Florennes, Mme El Haïry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »
les mots :
« ou qui s'avèrent en lien avec ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« les mots : « nécessaires pour » sont remplacés par les mots : « en lien avec »; ».
Exposé sommaire :
Conformément à l'exposé des motifs « Le développement de nouvelles prestations, et de nouvelles formes de services, notamment avec l'essor du numérique, rend nécessaire une évolution du modèle de fonctionnement et d'organisation des CCI. Ainsi, le présent article adapte la définition de leur champ d'intervention, par diverses mesures, aux règles de concurrence, nationales et européennes. Les prestations gratuites ou donnant lieu à des redevances devront être mieux définies, et complétées par une offre de services payants. » le présent amendement vise à permettre « le développement de nouvelles prestations » sans pour autant fragiliser l'existant par une interprétation des évolutions sémantiques.
Ainsi à la notion d'utilité est complétée de celle de lien avec l'accomplissement de ces missions.
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