Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2302 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 33 à 38.
Exposé sommaire :
La version de l'audit légal petites entreprises proposée par le Gouvernement, issue des conclusions du rapport de Cambourg et adoptée lors de l'examen en commission spéciale, peut être améliorée de manière à répondre stricto sensu aux attentes des entreprises d'allègement des charges administratives engendrées par la réalisation d'un audit. En effet, l'audit légal petites entreprises ajoute des diligences aux commissaires aux comptes, et ne se différencie pas assez de l'audit classique. Cela reviendrait à demander aux commissaires aux comptes de faire plus pour moins cher, tout un maintenant une certaine pression sur les entreprises.
Par cet amendement, il est proposé une version de l'audit adapté pour les petites entreprises qui est réellement allégée, tant pour le commissaire aux comptes que pour l'entreprise. Les entreprises auront la liberté d'opter pour des services complémentaires optionnels en fonction de leurs besoins spécifiques.
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