Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2367 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Guévenoux, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, M. Kokouendo, M. Testé, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin, Mme Moutchou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 45 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations ; »
Exposé sommaire :
Il s'avère utile de préciser que les prescriptions environnementales, propres à chacun des aéroports concédés à ADP en Ile de France, doivent être établies après concertation par arrêté ministériel. En effet, l'arrêté ministériel est la seule façon de fonder juridiquement une sanction, lorsque les prescriptions ne sont que des procédures, le non respect de celles-ci ne permet pas d'établir une sanction. Cette mesure permettra une amélioration du respect des prescriptions environnementales par ADP.
Il est également nécessaire d'indiquer que la mise en œuvre des prescriptions visant à réduire les nuisances sur l'environnement et la santé ne sauraient donner lieu à aucune compensation. C'est à dire que c'est au concessionnaire de financer et réaliser les investissements pour protéger l'environnement et ces dépenses ne devront pas être reportées sur les compagnies et donc in fine sur les billets des passagers.
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