Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2373 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Guévenoux, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, M. Kokouendo, M. Testé, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin, Mme Moutchou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 45 (consulter les débats)
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d'acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »
Exposé sommaire :
Pour des raisons de santé publique et de justice sociale, cet amendement tend à la mise en place d'un mécanisme de rachat par les aéroports des immeubles d'habitation situés en zone I du PGS (où le niveau de bruit est d'au moins 70 dB). Cette obligation de rachat, ou ce droit de délaissement, doit être encadré : l'aéroport concerné doit connaître un trafic nocturne (plus de 20 mouvements d'appareils commerciaux entre 22h00 et 06h00) ; enfin, le prix de rachat, dont les modalités de calcul devront fixées par décret, ne pourra être inférieur au prix d'un immeuble équivalent situé en dehors du Plan de Gêne Sonore. Les habitations construites dans ces zones à fortes nuisances sonores dans les conditions citées plus haut ne doivent pas perdurer, il en va de la santé des habitants.
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