Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2496 rectifié (Tombe)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Perrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 9 (consulter les débats)
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« Le commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est désigné en application du premier alinéa, exerce ses diligences selon une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui définit notamment les modalités de son intervention sur les comptes des entreprises que contrôle l'entité dont il est chargé de certifier les comptes. »
Exposé sommaire :
Le Ministre de l'Économie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d'experts, dont le Président de l'Autorité des Normes comptables assure la présidence, Patrick de Cambourg, le soin de déterminer des mesures d'accompagnement pour la profession de commissaire aux comptes (ou contrôleur légal des comptes selon la terminologie européenne), dans le cadre du projet de relèvement des seuils de soumission des sociétés commerciales à la certification des comptes à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. Ce relèvement de seuils s'inscrit dans le cadre des mesures du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) qui visent à alléger les charges pesant sur les entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
Conformément à la lettre de mission, le Comité s'est attaché à identifier les missions nouvelles susceptibles d'être confiées aux commissaires aux comptes en veillant notamment à ne pas alourdir les obligations légales pesant sur les petites et moyennes entreprises. Il s'est également attaché à identifier les mesures visant, d'une part, à favoriser le développement de l'expertise comptable et, d'autre part, à enrichir les missions d'appui et de conseil aux entreprises ne disposant pas d'un commissaire aux comptes, notamment dans les petites structures.
À l'issue de ses travaux, le Comité a formulé 38 propositions conçues dans un esprit de cohérence et de dynamique globales et organisé autour de trois objectifs :
- Promouvoir dans le cadre des seuils harmonisés un nouveau dispositif de contrôle légal adapté aux petites comme aux moyennes entreprises ;
- Amplifier le rôle du contrôleur légal au service de l'intérêt général et du développement économique et social ;
- Placer les professions du chiffre dans une dynamique d'unité et de contribution élargie.
C'est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes pour une mission d' « audit légal PE » ou, sur option, de commissariat aux comptes dans les sociétés contrôlées de façon exclusive ou conjointe par toute autre société, elle-même soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ou toute société étrangère, dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse 4 millions d'euros.
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