Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2569 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Person, M. Mis.
Après l'alinéa 20, insérer les six alinéas suivants :
« Le document d'information précise notamment :
« – le nombre de jetons émis ;
« – le prix ferme des jetons ;
« – l'existence d'une prévente, et le cas échéant, le délai de celle-ci, le prix des jetons émis à l'occasion de celle-ci et les avantages liés à la souscription de ces jetons ;
« – le nombre de jetons émis à titre gratuit, ainsi que leurs conditions d'attribution ;
« – le montant envisagé de l'offre au public de jetons et le montant minimum de jetons souscrits validant celle-ci. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise également à préciser le document d'information relatif aux ICO, dans un souci de transparence accrue vis-à-vis des investisseurs.
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