Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2613 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme de Montchalin, M. Labaronne, Mme Dominique David, M. Giraud, M. Roseren, M. Cesarini, M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 27 bis (consulter les débats)
Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le plan peut également donner lieu à l'ouverture d'un compte en espèces ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à la signature d'un contrat de capitalisation auprès des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, et d'un compte de titres associé auprès d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
La centralisation des PEA-PME auprès des banques et des entreprises d'investissements est souvent vécue par les épargnants comme un frein à son utilisation.
Le présent amendement vise donc à permettre d'ouvrir un tel plan, à compter de la promulgation de la présente loi, auprès des conseillers en investissements financiers et en investissements participatifs.
Afin de tenir compte des débats en commission spéciale, il est prévu que le compte titre puisse être ouvert auprès de ces conseillers, tandis que le compte espèces continuerait à être ouvert auprès des personnes actuellement visées par le code monétaire et financier (établissement de crédit, entreprise d'investissement ou d'assurance)
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