Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2637 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 12 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les banques ont l'obligation de proposer à leurs clients travailleurs indépendants un compte dédié à un prix raisonnable. Les modalités d'application sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons apporter une solution au problème soulevé par cet article. L'objectif affiché est de réduire les charges de l'entrepreneur car un compte professionnel coûte en moyenne 240 € par an. Le problème est ce coût trop élevé, pas l'obligation d'avoir un compte séparé. Notons que ce problème touche l'ensemble des français et notamment les plus pauvres qui paient des fortunes à cause d'incidents de paiements.
Nous proposons donc d'obliger les banques à proposer à leur client travailleur indépendant un compte dédié à un prix raisonnable. À partir d'une étude du coût de gestion induit par la création de ce compte dédié à côté d'un compte personnel, il s'agira d'estimer le montant de ce tarif et les services de base associés.
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