Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2668 rectifié (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 62 sexies (consulter les débats)
L'article L. 1233‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé est réputé sans cause réelle et sérieuse. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'interdire les licenciements boursiers. Le principe est simple : une entreprise licencie des salariés alors qu'elle est en bonne santé économique en vue de faire augmenter la rentabilité économique et le cours de l'action cotée en bourse. On se souvient de Michelin qui en septembre 1999 a annoncé en même temps des bénéfices semestriels en hausse de 20 % et un plan de restructuration provoquant 7 500 suppressions d'emplois. Le lendemain, le cours de bourse de l'action a augmenté de 12 %.
Le terme est ancien mais les exemples plus récents ne manquent pas. Ainsi Muriel Pénicaud, alors directrice des ressources humaines du groupe Danone, a gagné 1,13 millions d'euros en un jour grâce au licenciement de 900 personnes comme le révélait le journal l'Humanité en juillet 2017. Alors que Danone était en bonne santé économique et venait de réaliser un chiffre d'affaires record et un bénéfice net quasi stable à 1,81 milliard d'euros, l'entreprise a annoncé la suppression de 900 emplois en vue d'augmenter les marges déjà élevées du groupe et le versement de dividendes. Conséquence immédiate : le cours de l'action a augmenté de 4,2 %. Ce fut le moment choisi par Muriel Pénicaud pour vendre ses stock-options et empocher un pactole de plus d'un million d'euros. C'est typiquement ce genre de pratiques que nous souhaitons interdire.
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