Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2671 rectifié (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 73 (consulter les débats)
La seconde phrase du 2 de l'article 80duodecies du code général des impôts est supprimée.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de supprimer l'exonération d'impôts sur les parachutes dorés des hauts dirigeants des entreprises.
Nous avons tous en tête les scandales provoqués par le versement de « parachutes dorés » à des hauts dirigeants d'entreprises en cas de rupture de leur contrat ou en retraite malgré des mauvaises performances ou des licenciements. Prenons l'exemple de Michel Combes par exemple. Il a touché 6 millions d'euros après s'être fait débarquer de son poste de PDG d'Altice en novembre 2017, alors qu'il déjà reçu une rémunération de 3,6 millions d'euros pour l'année écoulé. En 2015, il a en plus déjà touché un parachute doré de 7,9 millions d'euros à son départ d'Alcatel après avoir supprimé 10 000 emplois et vendu à Nokia.
Actuellement les dirigeants ou mandataires sociaux quittent une entreprise avec des indemnités de départ, non imposables au titre de l'impôt sur le revenu jusqu'à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 120 000 euros.
Nous proposons donc de supprimer cet avantage fiscal pour les dirigeants et les mandataires sociaux, qui bénéficient de conditions financières de départ souvent démesurées et inscrites dans leur contrat dès l'origine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.