Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2674 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 21 (consulter les débats)
Après le IV de l'article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Les avantages fiscaux mentionnés à cet article sont réservés aux fonds investis en France. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de réserver l'avantage fiscal de l'assurance-vie aux fonds investis en France. Le Gouvernement estime le coût de ces dispositifs à 1,5 milliard pour la seule année 2018 ! Pour que ce coût se justifie, il est nécessaire que ces fonds conséquents servent l'investissement dans l'économie réelle en France. L'épargne des français doit leur être utile et servir l'intérêt général. L'investissement dans des produits financiers non-productifs inutiles pour l'activité du pays ne doivent pas en plus représenter un coût pour la collectivité.
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