Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2676 rectifié (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 62 sexies (consulter les débats)
L'article L. 1242 1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants :
« 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaire annuel de moins de 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
« 2° Un maximum de 7 % dans les entreprises qui occupent entre 250 et 5 000 salariés et qui ont un chiffre d'affaire annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard d'euros.
« 3° Un maximum de 5 % dans les entreprises qui occupent plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d'affaire annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros. »
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, 8 contrats de travail sur 10 sont signés en CDD. Les dernières réformes du Code du travail ont accentué cette tendance en facilitant le recours à des contrats précaires et limités dans le temps.
Pourtant, s'il permet certes un accès à l'emploi, un contrat à durée déterminé ne permet aucunement au salarié de se projeter sur le long terme. Il lui est par exemple souvent difficile d'apporter les garanties demandées pour la location d'un logement ou l'obtention d'un prêt pour l'achat d'une voiture.
Le CDD, par les difficultés quotidiennes qu'il entraîne dans la vie du salarié, doit donc rester l'exception.
Le recours aux contrats atypiques fragilise l'ensemble du tissu social.
L'explosion de l'embauche en CDD, concomitante avec le maintien d'un taux de chômage élevé, montre que le desserrement du cadre réglementaire et législatif en la matière n'a pas d'influence positive.
D'autant plus que la précarisation de l'emploi frappe particulièrement les personnes les plus vulnérables. Ainsi, plus de 30 % des femmes sont salariées à temps partiel alors que 7 % seulement des hommes sont dans cette situation. Par ailleurs, plus d'un tiers des salariés à temps partiel ne l'ont pas choisi. C'est le “temps partiel subi”.
L'instabilité induite par ces contrats atypiques empêche les salariés de pouvoir se projeter dans l'avenir et provoque une véritable souffrance dont les effets à moyen terme se font sentir sur la santé des personnes et la vie familiale.
D'un point de vue économique, la précarité conduit à augmenter la part des conduites averses au risque et atrophie la demande intérieure. En conséquence, l'économie pâtit de la dérégulation qui prétendait justement lutter contre le chômage. D'autant plus que l'indemnisation après des contrats de moins d'un mois représente 40 % des dépenses de l'assurance-chômage.
Nous proposons donc d'introduire une limite au recours aux contrats précaires. Il s'agit de refaire du CDI la norme.
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