Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2680 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 62 sexies (consulter les débats)
Les articles L. 2312‑5 et L. 2312‑8 du code du travail sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le comité social et économique dispose d'un droit de véto suspensif sur les procédures de licenciement collectif.»
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de donner au comité social et économique un droit de veto suspensif. À l'heure actuelle le comité social et économique est uniquement consulté par le dirigeant de l'entreprise. Nous souhaitons qu'il ait un réel pouvoir notamment sur des décisions engageant l'avenir de l'entreprise et des salariés. Il aura ainsi un droit de véto suspensif en cas de procédure de licenciement collectif. Il aura pour mission d'évaluer si tout a été essayé pour sauvegarder ces emplois et s'il s'agit de la meilleure décision pour l'avenir de l'entreprise.
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