Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2699 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 9 (consulter les débats)
L'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'expert-comptable reçoit une formation pour l'accompagnement des sociétés en difficulté. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que soit améliorée la formation des experts comptables pour qu'ils puissent accompagner au mieux les entreprises en difficulté. Les experts-comptables sont les conseils de proximité des dirigeants des petites et moyennes entreprises et sont souvent les premiers à constater les difficultés. Une meilleure formation leur permettra de mieux conseiller et accompagner les entreprises dans les procédures qu'elles engagent : mandat ad-hoc, conciliation, procédures collectives, etc.
Ce manque de formation a été mentionné à de nombreuses reprises lors des auditions de professionnels que nous avons menées.
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