Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2702 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce stage informe le chef d'entreprise de ses droits notamment pour rendre sa résidence principale insaisissable. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que dans le cadre du stage de formation aux créateurs d'entreprises, ces derniers soient informés des possibilités offertes par l'article L526‑1 du code de commerce. Cet article permet de déclarer insaisissable la résidence principale du chef d'entreprise dans le cas d'une procédure collective qui conduit à la liquidation de l'entreprise. Un arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2017 rappelle que cette insaisissabilité n'est valable que pour les dettes contractées après cette déclaration. Il est donc nécessaire que le chef d'entreprise en soit informé au moment de la création de l'entreprise et avant d'avoir contracté des prêts.
Rappelons que la France insoumise a défendu l'interdiction des expulsions sans relogement lors du projet de loi ELAN. Cette mesure concernerait l'ensemble des citoyens dont les chefs d'entreprises.
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