Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2844 à l'amendement N° 2773 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« et après le mot : « Futuna », la fin est ainsi rédigée : « ; en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, ces mêmes articles sont applicables lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
En outre, ce sous-amendement intègre au champ de l'amendement initial la Nouvelle Calédonie, concernée au même chef que la Polynésie.
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