Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2846 à l'amendement N° 2341 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 ter (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« ruraux »
insérer le mot :
« , ultramarins »
Exposé sommaire :
Les Chambres de commerces et d'industrie des territoires ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement et d'investissement sans commune mesure à ceux observés sur le reste du territoire. De nombreuses d'entre elles se retrouvent ainsi dans des situations budgétaires extrêmement contraintes, mettant en péril la pérennité de leurs activités au service des tissus économiques locaux. Il convient donc opportun de faire figurer les territoires ultramarins à l'alinéa 18 de l'article 13ter, au même titre que les territoires ruraux, les territoires urbains les plus fragiles et les quartiers prioritaires.
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