Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2907 à l'amendement N° 2526 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 73 (consulter les débats)
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis L'impact budgétaire d'une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison du relèvement des seuils de certification légale des comptes ; »
Exposé sommaire :
Dans son avis, le Conseil d'État évoque explicitement la possibilité d'une indemnisation par l'État, des commissaires aux comptes, en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de cet article, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois.
Il convient d'évaluer cette possibilité et ses implications sur les dépenses publiques.
(Ce sous-amendement résulte de la transformation de l'amendement n°1255, comme suggéré en séance par le rapporteur général).
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