Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2919 à l'amendement N° 2214 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2018 par : M. Woerth, M. Minot, M. Vatin, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 49 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et leurs groupements »
les mots :
« , leurs groupements et le département de l'Oise ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'élargir la faculté offerte aux collectivités territoriales d'Île-de-France de participer au capital d'Aéroport de Paris au département de l'Oise, limitrophe des emprises de Paris-Charles de Gaulle.
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