Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2931 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2955
Publié le 4 octobre 2018 par : M. Lescure, Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 62 quater (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l'article L. 225‑53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. » »
II. –En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa de l'article L. 225‑58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de franchir un cap supplémentaire dans la féminisation des fonctions de direction des sociétés anonymes, monistes et dualistes. Il s'agit de faire en sorte que la nomination de nouveaux directeurs généraux délégués, pour les sociétés avec conseil d'administration ou de nouveaux membres du directoire, pour les sociétés avec conseil de surveillance, intervienne au terme d'un processus qui garantisse la présence d'au moins une personne de chaque sexe - autrement dit, au vu des pratiques actuelles, au moins une femme - jusque dans les phrases finales de cette nomination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.