Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2938 (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2018 par : M. Balanant, M. Bolo, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Mette.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 62 ter (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« dirigeant »
les mots :
« mandataire social ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dirigeants »
les mots :
« mandataires sociaux ».
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les dix alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les données suivantes, dans chaque pays où l'entreprise est implantée :
« 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 3° La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 4° La rémunération du troisième quartile de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 5° Le ratio entre la rémunération moyenne et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ;
« 6° Le ratio entre la rémunération médiane et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ;
« 7° Un document explicatif détaillant l'évolution de ces données.
« Ces données sont présentées ensemble et d'une manière qui permette la comparaison.
« II. – Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en substance, à affiner les données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l'article L.225-37 du code de commerce doivent faire état. Les écarts salariaux devraient ainsi être détaillés non seulement pour chaque pays où l'entreprise est implantée, mais également par quartiles.
En effet, la publication de ces informations permettrait une meilleure analyse des écarts de salaires à plusieurs égards.
D'une part, la présentation de données agrégées au niveau de l'entreprise sans distinguo selon les pays pénaliserait les entreprises présentes dans des pays où le niveau de rémunération est faible. De plus, une telle présentation intégrerait des données très différentes basées sur des situations peu comparables. A l'inverse une ventilation des écarts par pays permet d'adapter l'information au niveau de vie du pays et, ainsi, se révélerait plus pertinente.
D'autre part, la publication des écarts salariaux par quartile serait plus illustrative que celle de la comparaison de la rémunération de chaque mandataire social et du salaire médian. Une exigence similaire de publication des écarts salariaux par quartiles a été adoptée à l'unanimité au Royaume-Uni et a reçu le soutien d'organisations patronales et d'investisseurs.
Comme l'a pointé l'étude d'impact réalisée au Royaume-Uni, le coût de cette mesure pour les entreprises est extrêmement faible. La compétitivité internationale des entreprises françaises ne serait donc aucunement altérée par l'adoption d'une mesure.
Enfin, le présent amendement donne l'occasion à l'entreprise de justifier les évolutions des écarts par la présentation d'éléments non contenus dans le rapport. Par exemple, un accroissement de l'écart d'une année sur l'autre est ainsi susceptible d'être expliqué du fait d'un recrutement massif de cadres.
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