Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2939 (Retiré)
Publié le 4 octobre 2018 par : M. Balanant, M. Bolo, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Mette.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 62 ter (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , pour chaque pays où l'entreprise est implantée, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une ventilation par pays des données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l'article L.225-37 du code de commerce doivent faire état.
En effet, la présentation de données agrégées au niveau de l'entreprise, sans distinguo selon les pays, pénaliserait les entreprises présentes dans des pays où le niveau de rémunération est faible. De plus, une telle présentation intégrerait des données très différentes basées sur des situations peu comparables.
A l'inverse une ventilation des écarts par pays permet d'adapter l'information au niveau de vie du pays et, ainsi, se révèle plus pertinente.
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